Qui est concerné par la nouvelle filière REP ? Seules les entreprises qui mettent sur le marché national des produits alimentaires emballés utilisés par les professionnels de la restauration sont concernées par la filière de la REP emballages de la restauration. Sont considérés comme professionnels de la restauration les personnes exerçant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit leur activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur. Quels sont les produits concernés ? Les critères caractérisant les emballages de produits alimentaires relevant de la REP restauration reposent sur leur volume ou leur masse, ainsi que leur circuit de distribution privilégié, soit ceux spécifiquement consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration. Par exemple, les huiles vendues en conditionnement dépassant les 3 litres, les conserves au-delà de 2 kilogrammes ou encore la bière dans des contenants excédant les 9 litres entrent dans la catégorie des emballages professionnels. Cependant, un producteur peut contester cette classification pour une partie de ces emballages s'il peut prouver que au moins la moitié de ceux-ci n'est pas destinée aux restaurateurs. Pour les emballages de taille plus réduite, ils peuvent également être considérés comme professionnels si le producteur peut justifier qu'ils sont exclusivement distribués aux restaurateurs via des canaux spécifiques et qu'ils sont collectés de manière distincte en dehors des services publics habituels (ce que l'on nomme « emballages mixtes alimentaires »). Dans ce cas, le producteur est tenu d'assurer la traçabilité depuis la mise sur le marché jusqu'au processus de recyclage. Les emballages de transport et autres déchets tels que les biodéchets ou les déchets industriels ordinaires n’entrent dans le champ d'application de la REP restauration. Quel sera l’éco-organisme en charge de cette filière ? Citeo et Adelphe ont créé une filiale, Citeo Pro, qui ambitionne de devenir l’éco-organisme officiellement reconnu dans le cadre de REP restauration à partir du 1er janvier 2024. Une fois agréé, cet éco-organisme sera tenu de financer les charges associées : les nouveaux emballages concernés seront alors soumis à une contribution. Quelles obligations de marquage s’appliquent ? Les emballages de la restauration, étant uniquement destinés à des professionnels de la restauration, ne sont pas soumis à l’obligation de marquage avec la signalétique Triman et les consignes de tri. Toutefois, les producteurs d'emballages alimentaires mixtes devront respecter les obligations de marquage Triman et d'information du consommateur. Les emballages alimentaires mixtes sont des emballages issus du secteur de la restauration qui seront désormais considérés comme des emballages ménagers en raison de leur poids ou de leur volume. Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien. Contact Team Frankreich Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie
Nous vous rappelons qu’en 2003, un système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique (Einweggetränkeverpackung) a été introduit en Allemagne. Pour déterminer si un produit est concerné par la consigne, deux éléments entrent en ligne de compte : le type d'emballage et le type de boisson. La consigne s'applique aux emballages de boissons à usage unique destinés au consommateur final privé, comprenant bouteilles en plastique et canettes, d'une contenance de 0,1 à 3 litres. Les boissons soumises à la consigne en Allemagne sont réparties en 4 catégories : bières (avec ou sans alcool, mélanges à base de bière), eaux (avec ou sans CO2, avec ou sans goût, minérales, source, etc.), mélanges alcoolisés (« Alcopops ») ou boissons rafraîchissantes (avec ou sans CO2, par ex. limonades, colas, boissons gazeuses à goût amer, thés/cafés glacés, boissons énergétiques). Obligations actuelles : Participation à la DPG : Les distributeurs des récipients concernés par la consigne doivent adhérer au système national de consigne « Deutsches Pfandsystem GmbH » (DPG) Marquage obligatoire : Un logo spécial doit être apposé sur les emballages des boissons concernées, avec la possibilité d'utiliser des autocollants. Prélèvement d'une consigne : Une consigne de 0,25 € doit être ajoutée au prix de chaque boisson. Vous pouvez recourir à un prestataire pour la gestion du compte de consignation. Enregistrement auprès du registre central allemand des emballages (« ZSVR ») : Depuis le 1er juillet 2022, les fabricants dont les emballages sont soumis à la consigne doivent s’enregistrer auprès du ZSVR sur sa plateforme LUCID. Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien. Contact Stéphanie Fried Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie Service Reporting & conformité environnementale
Dans un contexte marqué par l’inflation et le ralentissement économique, la CFACI réunit le 14 novembre 2023 les principaux acteurs du marché de l’emploi franco-allemand des secteurs privés (Allianz, Mazars, Index, Dräger, Cabinet Louis Dupont), public (DIHK, France compétences) et institutionnel (Club d’Affaires Franco-allemand de Provence) pour échanger sur l’évolution des métiers, le besoin de nouvelles compétences, la numérisation et les possibles solutions pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Véritable atout de l’économie allemande, la formation professionnelle et l’alternance se développent dans l’Hexagone. En 2022, la France comptait 837 000 jeunes en apprentissage (+14%) mais ils ne représentent que 2,5% des effectifs des entreprises françaises contre 5,6 % des effectifs des entreprises allemandes. Les réflexions nourries par les travaux d’instituts de formation, les expériences des entrepreneurs et des jeunes présents, vont permettre d’échanger autour des multiples collaborations en matière d’enseignement et de formation. En croisant leurs regards sur les défis et les perspectives de l’emploi, les entreprises participantes et les experts soulignent l’importance de l’employabilité comme facteur de performance. En présence de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, de la Ministre-Présidente de la Sarre Anke Rehlinger, et de l’Ambassadeur d’Allemagne en France S.E. Monsieur Stephan Steinlein, les acteurs vont identifier les opportunités du marché du travail ainsi que les ambitions de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La France compte 355.600 emplois vacants, l‘Allemagne 770.000. Ajouter une dimension franco-allemande à sa formation est un plus pour se saisir des opportunités de carrière et de rémunérations. ....................................... CONTACTS PRESSE Silke Kunstreich CFACI skunstreich@francoallemand.com +33 (0) 1 40 58 35 49 Solenn Crépeaux PROTANDEM solenn.crepeaux@protandem.org +49 (0) 681 501-1211 Florence Batonnier Office Franco-Allemand de la Jeunesse batonnier@ofaj.org +33 (0)1 40 78 18 43
Il s'agit en effet du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Il a pour objectif de fournir aux consommateurs une information claire, précise et fiable sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, d'harmoniser l'ensemble des allégations environnementales tout en encadrant leur contenu et la manière de les présenter. Quels sont les produits concernés ? L'obligation d'information s'applique aux produits destinés aux ménages et soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP) en France. Les produits reconditionnés et les produits de seconde main sont exclus de l'obligation d'information. À la différence de son voisin allemand ou des autres pays européens, de nombreuses familles de produits sont du ressort d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP), telles que les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les produits imprimés, les produits chimiques dont les peintures, les vernis, les enduits ou les engrais minéraux, les meubles et éléments d'ameublement, les vêtements, les chaussures, le linge de maison, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, ainsi que les matériaux et produits destinés à la construction. Quelles sont les modalités de communication des informations ? À partir de 2023, des informations sur le pourcentage de matériaux recyclés, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la compostabilité ou la réutilisabilité du produit devront être fournies au consommateur lors de l'achat du produit, sous forme dématérialisée et sans coût supplémentaire pour le consommateur, selon la filière REP et le modèle de produit. Pour les textiles, deux informations supplémentaires sont obligatoires : la traçabilité géographique des trois principales étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition) et un avertissement pour les textiles principalement synthétiques qui rejettent des microfibres plastiques lors du lavage. En outre, des informations sur les primes (réductions de l’écocontribution) ou les majorations appliquées à chaque produit en raison de sa nature écologique ou nocive pour l'environnement doivent être indiquées. Pour ce faire, il convient d'établir une « Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales », qui sera mise à disposition sur une page ou un site web spécifique et facilement accessible, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche. Qui est concerné par l'obligation d'information ? L'obligation d'information concerne les fabricants, importateurs et metteurs en marché de produits dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de vente fixés par la loi et sera mise en œuvre progressivement de 2023 à 2025, en commençant par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important à partir de 2023 pour finir par les petites et moyennes entreprises à partir de 2025. Les seuils de chiffre d'affaires et de ventes s'appliquent de manière cumulative à tous les produits concernés par une filière REP en France comme suit : A compter du 1er janvier 2023 : 50 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 25 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement. A compter du 1er janvier 2024 : 20 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 10 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement. A compter du 1er janvier 2025 : 10 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 10 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement. Conseil par les experts du Service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre de Commerce Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) Le Service Reporting & Conformité environnementale de la CFACI dispose d’une vaste expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. La gamme de prestations proposée par le Service Reporting & Conformité environnementale s’étend de l’analyse et de la sélection des éco-organismes appropriés propres à chaque pays, à la gestion des contrats et au reporting environnemental. Le Service Reporting & Conformité environnementale met l'accent sur une collaboration étroite pour offrir un service optimal, adapté aux défis spécifiques de chaque entreprise, tout en fournissant des recommandations pertinentes. Les consultants du Service Reporting & Conformité Environnementale de l'AHK France sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 sous forme de rendez-vous individuels et peuvent vous aider à rédiger vos fiches produit. Les rendez-vous disponibles peuvent être consultés et réservés ici.
"Depuis 1955, la CFACI s'engage pour un commerce bilatéral fort, une coopération économique étroite et un échange d'expériences continu entre la France et l'Allemagne. La CFACI représente les intérêts et les objectifs des entreprises françaises et allemandes à l'interface de l'économie et de la politique. Je suis très heureux de poursuivre ce travail avec dynamisme et enthousiasme. Mon objectif est de faire de la CFACI une institution encore plus attrayante, compétitive et innovante", explique Guy Maugis pour décrire sa vision de ce mandat renouvelable. Le Présidium de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie élu pour la période 2023 - 2026 se compose de représentants de neuf entreprises membres : Guy Maugis (président), Doris Birkhofer, Siemens France SAS (vice-présidente), Peter Etzenbach, directeur général d'InfraVia Capital Partners (trésorier), Jérôme Duval-Hamel, président EUSOPE, Daniel Hager, directeur général de HAGER Group, Pamela Knapp, membre des conseils de surveillance de Saint-Gobain, Lanxess AG et Signify NV, Luc Poyer, Président de McPhy, Ulrike Steinhorst, Déléguée générale Universcience et Patrick Brandmaier, directeur général de la CFACI.