Préambule
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (ci-après la CFACI), association loi 1901 ayant son siège social 18, rue Balard, 75015 Paris et pour numéro SIRET 784 359 937 00025 encadre avec les présentes Conditions Générales de Vente les modalités contractuelles de vente des différentes Prestations de service et de Produits proposés par la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie.
1. - Définitions
1.1 - CGV : conditions générales de vente fixant les conditions et modalités contractuelles de vente des différentes Prestations de service et des Produits (y compris via des Abonnements).
1.2 - Client : toute personne physique ou morale amenée à souscrire ou ayant souscrit un Contrat de Prestation de service ou de Vente avec la CFACI.
1.3 - Contrat : accord synallagmatique entre la CFACI et le Client portant sur la réalisation d’une Prestation de service ou une Vente de Produits.
1.4 – Offre : détail de la nature de la Prestation de service ou de la Vente, de son Prix et toutes les modalités et conditions nécessaires à l’exécution du Contrat par la CFACI envers son Client.
1.5 - Parties : la CFACI ainsi que son Client.
1.6 - Prix : Prix rémunérant la Prestation de service, le Produit ou l’Abonnement. Il peut également être détaillé au moyen d’un devis, d’un tableau tarifaire, ou de tout autre document permettant un accord des Parties concernant le Prix.
1.7 – Prestation de service : Prestations de service proposées par la CFACI. La CFACI se réserve le droit discrétionnaire de modifier la liste des Prestations de service qu’elle propose au Client. Les Prestations de service proposées sont déterminées dans les conditions particulières de vente des services correspondants.
1.8 – Produit : produit(s) vendu(s) par la CFACI, tels que le magazine « Contact », les livres, les annonces, etc.
1.9 - Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à une Prestation de service pour la livraison régulière de Produits ou l'usage habituel d'une Prestation de service pour une certaine durée, en échange d'un paiement forfaitaire dont les contenus sont précisés dans l’Offre ou dans le Contrat.
2. - Objet/ Champ contractuel
Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis, expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, Contrat ou échange antérieur à la validation Contrat.
Lorsqu’elles existent pour certains Produits ou Prestations de service, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Les présentes CGV sont réservées aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateur selon les dispositions du Code de la consommation.
3. - Opposabilité des CGV
3.1 Les CGV sont mises à la disposition du Client en début de la relation contractuelle ainsi que sur le site internet de la CFACI. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant d’accepter l’Offre. Toute conclusion de Contrat vaut acceptation des CGV.
3.2 La CFACI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Ils prendront effet dès leur publication sur le site internet et seront applicables à tout nouveau Contrat. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Contrats antérieurement à leur publication, les Contrats restent soumis aux CGV telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. Pour les abonnements, le Client est invité à prendre connaissance des CGV à chaque renouvellement y compris par tacite reconduction de l’Abonnement sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
3.3 Toutes conditions dérogatoires aux présentes CGV n’engagent la CFACI qu’à la condition d’avoir été acceptées par elle préalablement et par écrit.
4. - Conclusion du Contrat
4.1 - Offre
La CFACI propose les Prestations de service et Produits au Client au moyen de l’Offre détaillant la nature de la Prestation de service ou du Produit, le Prix et les modalités et conditions nécessaires à l’exécution du Contrat. L’Offre peut être assortie d’un délai. Elle peut être communiquée au Client au moyen d’un courrier électronique ou d’une lettre. Elle est accompagnée des CGV.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site internet ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CFACI ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Dans tous les cas, la CFACI se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants est jugé insuffisant par la CFACI. Le montant perçu pour une participation annulée sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4.2 - Acceptation de l’Offre
Le Client peut accepter l’Offre par l’envoi d’un courrier électronique ou postal, accompagné du document détaillant l’Offre signée. La réception par la CFACI de l’Offre signée par le Client formalise la conclusion du Contrat.
En toute hypothèse, le paiement de la facture entraine l’acceptation de l’Offre et des CGV.
4.3 - Droit de rétractation exceptionnel
Les Prestations de service et Produits vendus par la CFACI n’étant pas destinés aux consommateurs, aucun droit de rétractation ne saurait être revendiqué. La CFACI peut néanmoins décider d’accorder un droit de rétractation au cas par cas. Les modalités de rétractation sont alors précisées dans l’Offre. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir sa décision de rétractation à la CFACI par courrier électronique ou par lettre avant l’expiration du délai de rétractation prévu dans le Contrat ou l’Offre.
5. - Les Abonnements
L'Abonnement est annuel ou mensuel et prend effet au jour de la Conclusion du Contrat. Pour la première année ou le premier mois, la durée de l’abonnement est proratisée. Dans ce cas, si la prestation est délivrée au titre de l'année ou du mois en entier (ex: déclaration de TVA, REP, etc.), le prix restera dû dans son intégralité.
A la fin de la période de l’Abonnement, celui-ci sera renouvelé tacitement pour un mois (si abonnement mensuel) ou pour un an (si abonnement annuel) au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Par exemple, l'abonnement annuel prenant effet la première année le 13 juin 2025 court jusqu'au 31 décembre 2025 puis sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an.
Toute période de renouvellement entamée est due par le Client. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par courrier adressé à l’attention du service concerné à CFACI, 18 Rue Balard, 75015 Paris ou par mail à ahk@francoallemand.com et auprès de sa personne de contact habituelle.
Pour les Abonnements mensuels, la résiliation est alors effective le dernier jour du mois suivant (N+1) le mois (N) de la date de réception de la résiliation.
Pour les Abonnements annuels, le Client peut résilier l’Abonnement jusqu’à trois (3) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours. Un préavis plus court peut être convenu entre les Parties. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date d’anniversaire de l’Abonnement.
La date de réception de la résiliation par la CFACI fait foi.
6. - Prix
6.1 - Détermination du Prix
La CFACI informe le Client du Prix.
Si le Prix ne peut pas être déterminé, il doit être déterminable. Pour que le Prix reste déterminable, la CFACI s’engage à communiquer au Client, avant l’exécution du Contrat, un tableau tarifaire ou un devis estimatif de Prix ou de tout autre document permettant un accord des Parties concernant le Prix, la Prestation de service ou le(s) Produit(s) et les conditions nécessaires à l’exécution du Contrat.
La CFACI se réserve la possibilité d’appliquer un taux de majoration sur le Prix ou un Prix majoré pour prendre en considération une demande urgente du Client et/ou une mise à disposition tardive des informations nécessaires à la vente de Prestation de service ou de Produits.
Les Prix sont indiqués en euros et hors taxe. En application de la législation fiscale en vigueur, la facture fera figurer le montant des taxes dues.
Les conditions tarifaires du Produit ou de la Prestation de service figurent sur l’Offre et sont celles en vigueur au moment de la commande.
6.2 - Modification du Prix
Sauf s’il en est convenu autrement, la CFACI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le Prix, notamment en cas d'augmentation des coûts. La CFACI s’engage à en avertir le Client par courrier électronique ou par lettre.
La CFACI se réserve la possibilité de modifier le Prix fixé dans l’Offre et d’appliquer un taux de majoration sur le Prix ou un Prix majoré pour prendre en considération notamment une demande urgente du Client, une mise à disposition tardive des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et/ou une modification de la demande du Client en cours de Contrat générant une charge de travail supplémentaire.
Des réductions du Prix peuvent être accordées au Client, notamment si au cours du Contrat le Client réduit l’étendue de sa demande. Dans ce cas, les Parties s’accordent ensemble sur le montant de la réduction. La CFACI se réserve le droit de refuser la modification de Prix demandée.
Pour les Abonnements, la CFACI informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seraient applicables le cas échéant pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours.
7. - Facturation et paiement
7.1 - Facturation
Pour les besoins de la facturation, le Client s'engage à communiquer une adresse postale de facturation ainsi qu'un numéro de TVA valide à la CFACI.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de la CFACI sont adressées au Client en format numérique.
7.2 - Modes de paiements
Le Prix peut être payé uniquement par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement (ie chèque, espèces, etc.).
Le Prix peut être payé par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :
BNP PARIBAS
IBAN / FR 76 3000 4002 7400 0101 1188 158 SWIFT
BIC : BNPAFRPPXXX
7.3 - Délai de paiement
Le Prix est payable à la date de la réception de la facture.
7.4 - Retard de paiement
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du Contrat ou pour les Abonnements au moment de son renouvellement Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée.
En outre, le Client devra rembourser à la CFACI tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la CFACI.
Les biens demeurent la propriété de la CFACI jusqu'au complet règlement du Prix.
La CFACI se réserve alors également un droit de résiliation extraordinaire.
Le retard dans le paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes qui auraient été facturées par la CFACI au titre du Contrat considéré, sans préjudice de toute autre action que la CFACI serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, par exemple le droit pour la CFACI de résilier la commande considérée et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
7.5 – Remboursement des frais
Le Client supportera seul et fera son affaire de toutes taxes, retenues à la source, droits et impôts applicables aux Prestations de service ou aux Ventes, ses biens ou son personnel y compris lorsqu’ils sont exigibles à l’encontre de la CFACI, auquel cas le Client les remboursera à la CFACI sur présentation des justificatifs correspondants. Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement en dehors du lieu de réalisation des Prestations de service seront remboursés par le Client sur justificatifs.
8. - Obligations des Parties en cas de vente de Prestation de services
8.1 Obligations de la CFACI
8.1.1 Les Prestations de services proposées par la CFACI mettent à sa charge une obligation de moyen. La CFACI s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa Prestation de service.
La CFACI s’exécute sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat dans la mesure où elle a reçu toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation de service.
Ainsi, notamment, les délais de réalisation des Prestations de service sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
8.1.2 A l’issue de sa Prestation de service, la CFACI s’engage, s’il y a lieu, à remettre au Client le(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente.
8.1.3 La Prestation de service est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la CFACI par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.
8.2 Obligations du Client
8.2.1 Le Client s’engage à régler le Prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les présentes CGV et sur la facture émise par la CFACI.
8.2.2 Le Client s’engage à fournir à la CFACI tous les moyens et informations utiles à l’exécution de la Prestation de service. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs de la CFACI et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la Prestation de service de la CFACI.
8.2.3 En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CFACI pourra mettre fin au Contrat de plein droit, quinze jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le Client rend impossible l’exécution de sa Prestation de service par la CFACI, la résiliation du Contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Client.
8.2.4 Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, toutes les sommes restantes dues par le Client à la CFACI seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de toutes les Prestations de services fournies par la CFACI jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes les factures dues non encore réglées.
9. - Obligations des Parties en cas de vente de Produits
9.1 Obligations de la CFACI
9.1.1 Conformément aux dispositions légales, la CFACI s’engage à livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il appartient au Client de prouver tout éventuelle non-conformité. La CFACI garantit également le Client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
9.1.2 Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter de l’entier paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la CFACI à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La CFACI ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du Client (ex. : adresse incomplète ou erronée).
9.1.3 Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du Client, la Vente peut être résolue à la demande du Client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
9.1.4 Le transfert des risques s’opère dès la livraison dès que les marchandises sont remises au transporteur.
9.2 Obligations du Client
9.2.1 Le Client s’engage à régler le Prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les présentes CGV et sur la facture émise par la CFACI.
9.2.2 Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse…). À défaut, la CFACI n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le Client entraîne l’impossibilité de livrer le Produit, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
9.2.3 Le Client doit contrôler le Produit lors de la réception de la livraison. Les réserves éventuelles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CFACI par courrier ou courriel adressé à la personne de contact habituelle.
9.2.4 En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CFACI pourra mettre fin au Contrat de plein droit, quinze jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
9.2.5 Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, toutes les sommes restantes dues par le Client à la CFACI seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Produits fournis par la CFACI jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes les factures dues non encore réglées.
10. - Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
10.1 - Confidentialité
Définition de « Informations Confidentielles »:
ü toutes les informations et données de toute nature (notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, juridique) comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, programmes informatiques, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes,
ü ainsi que les informations relatives aux méthodes, à l’organisation, à la configuration des locaux, aux clients, au personnel de la CFACI, et ce, quels qu’en soient la forme (telle que orale, écrite, magnétique ou électronique), le support ou le moyen, incluant les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, dont la CFACI est propriétaire ou titulaire, et qui sont divulguées par la CFACI au Client ou obtenue de toute autre façon par le Client et afférente aux moyens mis en œuvre par la CFACI pour la fourniture des Prestations et Ventes et plus généralement à l’exécution du Contrat.
Les informations transmises par le Client à la CFACI sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. La CFACI s’engage à ne pas le(s) diffuser sans accord exprès du Client.
Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de la CFACI et à prendre toutes les mesures appropriées pour maintenir ces informations secrètes et confidentielles. Le Client s'engage notamment à ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à ceux de son personnel auxquels cette divulgation est nécessaire pour le suivi de la bonne exécution des Prestations par la CFACI et qui sont liés par écrit par des obligations de confidentialité et d'utilisation conformes à celles prévues aux présentes CGV. Le Client garantit la CFACI contre toute divulgation non autorisée desdits documents et informations confidentiels qui viendrait à être commise par l’un quelconque de ses préposés et/ou tout tiers avec lequel le Client est en rapport. Par principe, sauf disposition contraire dans le Contrat, toute communication de documents et/ou informations par la CFACI au Client effectuée au titre de l’exécution des Prestations, est couverte par la confidentialité.
Si le Client doit, aux termes de la loi ou d’une décision de justice, divulguer les Informations Confidentielles de la CFACI, il devra en aviser promptement, et dans tous les cas préalablement, la CFACI par tout moyen approprié (y inclus par fax ou e-mail) de façon à donner à la CFACI l’opportunité de s’opposer à cette divulgation.
10.2 - Propriété intellectuelle
Les informations mises à la disposition du Client par la CFACI dans le cadre des plaquettes, articles, Offres, Contrats, vidéos et sites internet sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La CFACI et ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, bases de données ou de toute autre nature afférant aux plaquettes, articles, Offres, Contrats, vidéos et sites internet.
De façon générale, le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client. Sauf autorisation de la CFACI ou de ses ayants droit ou partenaires et sous réserve des conditions spécifiques, le Client n’est pas autorisé à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les supports et informations s’y trouvant et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de la CFACI.
La remise de supports n’emporte aucune cession de ses droits ni concession d’usage libre au Client desdits supports et informations qui s’y trouvent.
Il est expressément convenu que les supports d’information communiqués par la CFACI ne doivent en aucun cas être utilisés ni intégralement ni partiellement par le Client ou tout autre personnel de son entreprise à des fins autres que leurs destinations internes et notamment à titre commercial, même à titre accessoire et/ou avec toute autre Prestations de service ou de Vente, y compris à titre gracieux.
Le Client s’engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit, aucun des documents, supports, études et réalisations émanant de la CFACI pour le compte de ses propres clients ou de toute autre personne physique et morale autre que ceux à qui ladite information est destinée.
Cet engagement formel est une condition déterminante pour la CFACI sans lequel elle n’aurait pas conclu le Contrat. Cet engagement se maintient après la rupture pour quelque cause que ce soit du Contrat et ce pendant dix ans.
10.3 - Protection des données personnelles
La réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués et impose une utilisation des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitée aux stricts besoins d’une entreprise ou de tout autre organisme. Ainsi, toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique ne peut être utilisée que de manière transparente et en respectant les droits des personnes concernées.
La CFACI a désigné un délégué à la protection des données personnelles qui a pour mission d’informer, de conseiller et de veiller à la conformité des traitements à la réglementation en matière de données personnelles. Il doit être consulté préalablement à la création d’un traitement et veille au respect des droits des personnes (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement). En cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent saisir le délégué à la protection des données personnelles.
Chaque collaborateur est soumis à une obligation de confidentialité pour l’ensemble des données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions. Tout usage ou utilisation illicite de ces données par l’un des collaborateurs constituerait une violation de la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment du RGPD, et serait passible de sanctions pour l’entreprise et pour le salarié ou collaborateur.
Les termes de la déclaration de confidentialité, accessibles sur le site web de la CFACI (https://www.francoallemand.com/fr/dossiers-ahk-internes/mentions-legales-et-declaration-de-confidentialite), et mis à jour régulièrement, ainsi que les conventions de sous-traitance de traitement de données personnelles spécifiques sont d'ailleurs applicables.
11. - Non-sollicitation
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni démarcher directement ou indirectement le personnel de la CFACI (en ce inclus notamment tout salarié, personnel mis à disposition et/ou dirigeant de la CFACI) participant ou ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration. Toute violation de cet engagement entraînera le paiement par le Client de dommages et intérêts au profit de la CFACI fixé forfaitairement à une (1) fois le montant du ou des salaire(s) annuel(s) brut(s) du ou des salarié(s) concerné(s).
12. - Utilisation du nom de la CFACI par le Client
Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires de la dénomination sociale, des enseignes commerciales, ou des marques de la CFACI devra faire l’objet de son accord préalable écrit.
13. – Réclamation
Le Client peut adresser ses réclamations par courrier ou par courriel :
Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie
18, rue Balard
75015 Paris
14. - Résiliation (hors abonnement)
Les Parties peuvent résilier le Contrat en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la date d’effet de la résiliation n’est pas mentionnée, la résiliation est effective à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
En cas de survenance d’un empêchement définitif lié à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français et interprété par les Tribunaux français, de désaccord concernant le Prix ou paiement du Prix, le Contrat pourra être résilié uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour la résiliation des Abonnements, les stipulations prévues au paragraphe 5 des présentes CGV s’appliquent.
15. - Responsabilité et force majeure
15.1 Les Parties ne sont pas responsables des effets sur le Contrat entraînés par l’application de lois, règlements, décrets, décisions ou de mesures particulières prises par des institutions ou des administrations.
La responsabilité de la CFACI ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Produits et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites des performance et de l’usage/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient en déduit et/ou émet.
15.2 La CFACI ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
Le cas de force majeure s'entend conformément à l’article 1218 du Code civil comme tout événement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.
Pour l'application du Contrat, entrent dans la définition non exhaustive de la force majeure les évènements suivants : destruction des locaux de l’une des Parties, catastrophe climatique, guerre, émeutes, actes de terrorisme.
Si pour les besoins d’une Prestation de service des échantillons doivent être remis à la CFACI par le Client, la CFACI ne saurait être tenue responsable des informations en résultant et/ou des inexactitudes générées par ces échantillons. La CFACI décline toute responsabilité pour la qualité des éventuels échantillons qui seraient mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces échantillons ne sont pas retournés au Client et sont détruits au-delà d’un délai d’un mois après l’exécution de la Prestation pour laquelle ils ont été envoyés.
15.3 En tout état de cause, la responsabilité de la CFACI est limitée aux dommages directs causés par elle, et ne pourra en aucun cas excéder une somme égale à vingt-cinq pour cent (25%) du montant des sommes payées par le Client au titre de la Prestation de service/du Produit considéré(e). Il est par ailleurs convenu que la CFACI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage immatériel quel qu’il soit, y compris à titre indicatif et non limitatif, tout dommage pour perte de revenus, perte de chance, perte d’usage, perte d’image ou de réputation, interruption d’activité, perte d’informations, issus des Prestations. Par ailleurs, toute action qui aurait pu être intentée contre la CFACI mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.
16. - Droit applicable
Les présentes CGV et tout Contrat entre les Parties sont régies par le droit français.
17. - Compétence
En cas de survenance d’un litige relatif aux CGV ou à l’exécution du Contrat, les Parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à régler amiablement tout litige pouvant naître de l'interprétation des CGV ou relatif à l'exécution du Contrat. Les Parties pourront avoir recours au centre de médiation de la CFACI selon les dispositions prévues par le règlement de médiation.
Dans le cas où cela se révèlerait impossible, il est attribué une compétence exclusive aux Tribunaux de Paris pour tout litige relatif aux Contrats ou à l’interprétation des CGV.
18.- Clause salvatrice
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions inefficaces par d’autres correspondant économiquement à l’objectif du Contrat.