Jennifer Baumann
Directrice adjointe du service Reporting & conformité environnementale
+33 (0)7 49 62 48 08 jbaumann@francoallemand.com
Le Numéro d'identification unique (IDU)
Le Numéro d'identification unique (IDU) sert de preuve que les entreprises sont enregistrées auprès d'un éco-organisme et qu'elles s'acquittent de leurs obligations découlant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Qui doit avoir un Numéro d'Identification Unique ?
Toute entreprise qui fabrique, importe ou met sur le marché français des emballages et/ou des produits soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur.
Cela inclut les entreprises étrangères qui fournissent leurs produits à un distributeur français, ainsi que les entreprises françaises qui commercialisent leurs produits en France. Les entreprises qui vendent directement aux consommateurs en France sont également concernées.
Comment obtenir un Numéro d'identification unique ?
Pour obtenir un Numéro d'identification unique, il est nécessaire d'adhérer à un éco-organisme. Les entreprises soumises à plusieurs filières REP doivent rejoindre un éco-organisme par filière.
Nous sommes à votre disposition pour vous représenter auprès des éco-organismes concernés et vous aider à obtenir votre Numéro d'identification unique !
Marquage Triman
La loi française sur l’économie circulaire (Loi AGEC) impose depuis 2022 l’application du logo Triman sur les produits et les emballages destinés aux ménages et soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).
Plan de prévention et d’éco-conception
La loi française sur l’économie circulaire (loi AGEC) impose l’élaboration et la mise en place d’un plan de prévention et d’un plan d’éco-conception. Cette obligation concerne les entreprises membres d‘un éco-organisme et vise à réduire l’utilisation des énergies non-renouvelables, à augmenter l’utilisation de matériaux recyclés et à améliorer la recyclabilité des produits mis sur le marché.
Reporting réemploi
Le Reporting réemploi est une déclaration, dans laquelle les emballages réemployés mis sur le marché sont recensés. Cette obligation concerne toutes les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente emballées par an à destination des ménages, de la restauration, de l'industrie et du commerce.
L’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits
L’obligation d‘information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales s'applique aux produits générateurs de déchets et aux emballages de produits destinés aux ménages et soumis à une Responsabilité élargie du producteur (REP). Cette obligation concerne les entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires et de volumes de vente fixés par la loi et est mise en œuvre progressivement de 2023 à 2025.
Entretien individuel
L’indice de réparabilité pour certains DEEE
L’indice de réparabilité est une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur vente, permettant ainsi au consommateur d'évaluer la possibilité de réparation du produit qu'il acquiert. Cette obligation concerne les machines à laver, les lave-vaisselles, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression, les tondeuses à gazon électriques, les smartphones, les tablettes, les ordinateurs portables et les téléviseurs.
Fiche d’information Indice de réparabilité
Entretien individuel
