Le 17 novembre 2025, le décret introduisant la REP pour les emballages industriels et commerciaux a été publié au Journal Officiel. Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, définit les grandes lignes du futur dispositif REP.
La France applique ainsi les exigences du PPWR à partir du premier semestre 2026 et place non seulement la reprise et la valorisation des emballages ménagers et de service sous la responsabilité des producteurs, mais aussi celle des emballages commerciaux, industriels, de regroupement et de transport. Cela signifie qu’à partir du 1 juillet 2026, toutes les entreprises qui livrent des marchandises emballées en France seront soumises à la REP et devront adhérer à un éco-organisme agréé. Pour les entreprises non établies en France, la désignation d’un mandataire sera obligatoire.
Quels emballages sont concernés par la nouvelle REP pour les emballages industriels et
commerciaux ?
Sont concernés les emballages d’articles destinés à des utilisateurs professionnels et industriels répondant à certains critères de taille et de volume, ainsi que les emballages de vente, de regroupement et de transport générés chez l’utilisateur professionnel ou industriel. Sont exclus les emballages et déchets d’emballages issus de l’agriculture ainsi que certains emballages de produits déjà couverts par une autre filière REP en France.
Dans quels cas les entreprises non établies en France sont-elles concernées par la nouvelle REP ?
Si vous vendez directement à un utilisateur final professionnel, ou à un transformateur, vous serez responsable des emballages de vente, de regroupement et de transport mis sur le marché en France.
Si une entreprise étrangère vend via un distributeur français (qui n’est pas l’utilisateur final des produits), vous êtes responsable des emballages de regroupement et de transport restant chez le distributeur.
Une exception devrait exister pour les ventes via une centrale d’achat en France. Dans ce cas, la centrale d’achat française serait responsable des emballages de vente, de regroupement et de transport mis sur le marché en France.
Comment le service Reporting & Conformité Environnementale de la Chambre Franco-
Allemande de Commerce et d’Industrie peut-il vous aider ?
Depuis plus de 30 ans, le service Reporting & Conformité Environnementale de la CFACI
accompagne les entreprises pour leur enregistrement, les déclarations et toutes autres obligations des différentes filières REP en France et à travers l’Europe. La CFACI se constitue également comme mandataire pour les filières REP françaises où cela est nécessaire. Etant indépendants, nous recherchons toujours la solution la plus avantageuse pour votre entreprise, que ce soit pour le choix de l’éco-organisme, de la méthode de déclaration ou de la désignation de mandataires en Europe.
En tant que partenaire de confiance pour une prestation complètes de conformité aux REP, nous vous proposons non seulement un service administratif, mais aussi un accompagnement global, adapté à vos besoins propres. Notre offre va du Consulting au Monitoring, jusqu’au Reporting, avec une attention particulière portée à une collaboration étroite et personnalisée.
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