Avec une fréquence croissante des vagues de chaleur, les employeurs en Europe doivent davantage protéger leurs salariés contre les risques corrélatifs. La France et l’Allemagne poursuivent le même objectif, mais avec des approches différentes : la France s’appuie surtout sur l’évaluation des risques et les alertes de la météo, tandis que l’Allemagne se sert de valeurs de référence techniques concrètes.
Canicule et seuils de température : que dit la loi ?
France: pas de température maximale fixée en revanche des obligations de prévention
Le droit français ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle le travail doit être interrompu. En revanche, l’employeur a l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
Depuis le 1er juillet 2025 et suite au décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, les employeurs sont tenus d’évaluer les risques liés à la canicule et de mettre en place des mesures de prévention adaptées. Ces risques et les mesures prévues doivent être intégrés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également les inclure dans leur plan annuel de prévention (PAPRIPACT).
Ceci repose sur les niveaux d’alerte de Météo-France :
Alerte jaune (« pic de chaleur ») : épisode de chaleur intense de courte durée (1 à 2 jours) ou températures élevées persistantes.
Alerte orange (« canicule ») : chaleur importante pendant au moins 3 jours et 3 nuits.
plus de 33 à 35 °C le jour ;
plus de 20 °C la nuit.
Alerte rouge : canicule exceptionnelle présentant des risques sanitaires majeurs.
Parmi les mesures pouvant être mises en place :
- adaptation des horaires de travail (par exemple commencer plus tôt) ;
- réduction des tâches les plus exigeantes ;
- pauses supplémentaires ;
- mise à disposition d’eau potable ;
- ombrage ou rafraîchissement du lieu de travail ;
- formation des salariés concernant les signes d’insolation et les mesures d’urgence.
En cas de canicule (niveau orange ou rouge), une interruption du travail peut être envisagée lorsque les conditions de sécurité ne sont plus garanties.
Allemagne : des valeurs de température à titre indicatif
En Allemagne, il n’existe également pas de température maximale pour le lieu du travail prévue par la loi. Toutefois, l’employeur est tenu de protéger la santé de ses salariés en vertu de la loi sur la protection au travail (Arbeitsschutzgesetz) et du règlement sur les lieux de travail (Arbeitsstättenverordnung).
La règle technique ASR A3.5 « Température des locaux » sert de référence.
Température inférieure à 26 °C
La température de l’air dans les locaux de travail doit rester inférieure à 26 °C. Si cette valeur est respectée, aucune mesure particulière est requise.
Température supérieure à 26 °C
Lorsque la température extérieure dépasse 26 °C et la température intérieure dépasse également 26 °C, des mesures supplémentaires sont recommandées, notamment pour :
les travaux physiques exigeants ;
le port d’équipements de protection ;
les personnes particulièrement vulnérables (femmes enceintes, salariés âgés, etc.).
Température supérieure à 30 °C
À partir de 30 °C dans les locaux, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques. Par exemple :
- protections solaires ;
- aération;
- refroidissement nocturne des locaux ;
- adaptation des horaires de travail ;
- assouplissement des règles vestimentaires ;
- pauses de repos supplémentaire ;
- utilisation de ventilateurs.
Température supérieure à 35 °C
Au-delà de 35 °C, un local n’est en principe plus considéré comme un lieu de travail adapté. Le travail n’est alors licite que si des mesures de protection complémentaires sont prises, telles que :
- douches d’air ou systèmes de refroidissement ;
- périodes de repos dans des zones fraîches ;
- vêtements spéciaux de protection contre la chaleur.
Il n’existe toutefois aucun droit légal au « congé chaleur » (hitzefrei) ni à la climatisation. L’élément déterminant reste toujours l’évaluation des risques réalisée par l’employeur.
Pourquoi ces différences ?
La principale différence réside dans la manière dont les obligations des employeurs sont définies.
En France, l’accent est mis sur l’évaluation des risques réels et sur les mesures de prévention adaptées aux conditions météorologiques. Le décret du 27 mai 2025 a renforcé cette approche en imposant explicitement l’intégration du risque chaleur dans les documents de prévention.
En Allemagne, les obligations générales sont précisées par des règles techniques comportant des seuils de température (26 °C, 30 °C et 35 °C), qui aident les employeurs à déterminer les mesures à mettre en place.
Ainsi, la France s’appuie davantage sur les alertes météorologiques et l’analyse des risques, tandis que l’Allemagne se sert d’indices de référence concret en ce qui concerne la température.
Malgré ces différences, l’objectif est identique : protéger efficacement les salariés contre les risques pour la santé liés à la chaleur.
La législation a-t-elle récemment évolué ?
France
Oui. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a introduit pour la première fois un cadre spécifique et complet pour la protection des travailleurs contre les périodes de canicule. Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs sont tenus de prévoir des mesures de prévention concrètes en cas de canicule et d’intégrer systématiquement le facteur de la canicule dans leur évaluation des risques.
Allemagne
Non. L’Allemagne n’a pas connu de réforme comparable. Le cadre juridique repose toujours sur la loi de la protection au travail (Arbeitsschutzgesetz), le règlement du lieu de travail (Arbeitsstättenverordnung) et la règle technique ASR A3.5, mise à jour en 2022.
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