Le 17 novembre 2025, le décret introduisant la REP pour les emballages industriels et commerciaux a été publié au Journal Officiel.
Le lancement de cette nouvelle filière, prévu pour le 1er juillet 2026, a été reporté à la dernière minute. À ce jour, aucune communication officielle du ministère compétent n'a encore été publiée concernant le nouveau calendrier de mise en œuvre.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ?
Le lancement de la filière est simplement repoussé, l’adhésion aux éco-organismes agrées reste possible. Il est toutefois possible que la période de déclaration de votre première déclaration d'emballages soit modifiée. À ce stade, nous sommes encore dans l'attente d'une confirmation des autorités compétentes.
Quels emballages sont concernés par la nouvelle REP pour les emballages industriels et
commerciaux ?
Sont concernés les emballages d’articles destinés à des utilisateurs professionnels et industriels répondant à certains critères de taille et de volume, ainsi que les emballages de vente, de regroupement et de transport générés chez l’utilisateur professionnel ou industriel. Il s'agit par exemple de l’industrie de transformation ou d'utilisateurs finaux professionnels tels que les boulangers, les hôpitaux, les écoles, les universités, les cabinets médicaux, etc.
Sont exclus les emballages et déchets d’emballages issus de l’agriculture ainsi que certains emballages de produits déjà couverts par une autre filière REP en France.
Quelles entreprises sont considérées comme « metteur en marché » et donc responsables de déclarer les emballages professionnels ?
Si une entreprise n'a pas de siège en France et vend ses produits directement à des clients finaux professionnels ou industriels en France, elle est considérée comme metteur en marché. Dans ce cas, elle doit adhérer à l'un des trois éco-organismes agréés et déclarer les emballages de vente, de regroupement et de transport qu'elle met sur le marché français.
En revanche, si une entreprise non établie en France vend ses produits à un distributeur ou à un partenaire commercial français, c’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité d’adhérer à un éco-organisme et de déclarer les emballages mis en marché.
Si une entreprise française vend ses produits à des distributeurs français ou directement à des clients finaux professionnels ou industriels en France, c’est à elle qu’incombe la responsabilité d’adhérer à un éco-organisme et de déclarer les emballages mis en marché.
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Allemande de Commerce et d’Industrie peut-il vous aider ?
Depuis plus de 30 ans, le service Reporting & Conformité Environnementale de la CFACI
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Service Reporting & Conformité Environnementale
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