La commission fiscale sous la présidence de Nikolaj Milbradt (SOFFAL) et Pascal Ngatsing (GGV) est une réunion d'experts organisée par la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie sur la fiscalité et ses évolutions actuelles.

Il s'agit de constituer un réseau franco-allemand d’experts pour développer l'expertise de la commission, gagner en influence et représenter les intérêts des entreprises membres auprès du gouvernement et de l'administration sur le marché franco-allemand.

Les sociétés de personnes dans un contexte franco-allemand

Les sociétés de personnes posent traditionnellement des difficultés en matière de fiscalité internationale compte tenu des approches différentes que peuvent avoir les Etats. Selon que la société est considérée comme ayant la personnalité juridique ou non, leur régime fiscal (transparence ou translucidité à la française) varie. Insuffisamment traitée par les conventions fiscales internationales, la fiscalité des flux touchant aux sociétés de personnes pose souvent plusieurs questions, certaines résolues, d’autres encore discutées, laissant encore planer des risques de double imposition. Ce sont ces questions que nous soulèverons durant cette commission, dans un contexte franco-allemand.

1. La résidence fiscale des sociétés de personnes, au regard du droit interne et du droit conventionnel, qui est en lien étroit avec la reconnaissance de leur personnalité fiscale. C’est en effet le point de départ déterminant qui conditionne l’applicabilité des conventions fiscales internationales et donc, la possibilité d’éliminer les risques de double imposition des revenus en lien avec une société de personnes. 
2. Le traitement des flux franco-allemands liés aux sociétés de personnes (flux entrants et flux sortants), notamment au regard de la jurisprudence française sur le sujet.
3. Le traitement fiscal des plus-values de cession sur les titres de sociétés de personnes, modifié par l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande qui a créé un risque de double imposition en France et en Allemagne, sera abordé.                                     
4. L’évolutions législatives allemandes récentes concernant les sociétés de personnes (personnalité juridique des sociétés civiles allemandes, option pour l’impôt sur les sociétés), ainsi que leur impact d’un point de vue français.

Intervenants : Emma Smart ; Diane Auther et (pour le point de vue allemand) Annett Kenk Cabinet CMS FL