La responsabilité élargie du producteur (REP) représente un système au sein duquel les fabricants ou les distributeurs assument la responsabilité financière et organisationnelle de l'élimination ou du recyclage des produits qu'ils produisent ou vendent. Outre les licences d'emballage, les obligations de déclaration de la REP pour les appareils électriques (DEEE) et les piles sont largement répandues dans les pays européens. Ce sont surtout les commerçants vendant en ligne qui sont généralement concernés par ces obligations et qui doivent par conséquent remettre des déclarations détaillées pour leurs emballages ménagers ainsi que pour certains types de produits tels que les DEEE ou les piles mis en marché.
La France précurseur en matière de filières REP
Outre les obligations pour les emballages, DEEE et piles mentionnées précédemment, d'autres secteurs sont soumis à une responsabilité élargie du producteur en France, tels que les textiles, les papiers graphiques et les meubles. La France compte un grand nombre de filières REP et fait ainsi partie des pays ayant le plus grand nombre de catégories de produits pouvant être soumise à une responsabilité élargie du producteur. La France restera certainement en tête de cette liste à l'avenir, car la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), introduite en 2020, prévoit que d'autres domaines soient concernés.
Nouvelles obligations REP à partir de 2022
Cette année, trois nouvelles filières REP ont été mises en place pour les jouets, les articles de sport et les articles bricolage et de jardinage. Dans la pratique, cela signifie que les entreprises doivent à partir de cette année déclarer les jouets, les articles de sport et les articles de bricolage et de jardinage en France, comme elles le font pour les emballages ménagers.
Afin de pouvoir commercialiser ces produits sur le marché français en conformité avec la législation, il est désormais possible d'adhérer à l'un des éco-organismes concernés.
Qui est concerné par l’obligation de reprise ?
Pour ces trois nouvelles filières, les entreprises étrangères ne sont tenues d'adhérer à un éco-organisme et de reprendre et d'éliminer leurs produits mis sur le marché français qu'en cas de vente directe aux ménages français, par exemple via le e-commerce. En cas de livraison à des distributeurs ou commerçants français, ce sont en général les distributeurs ou commerçants français qui sont tenus d'adhérer à un éco-organisme et de veiller à la reprise et à l'élimination des produits.
Quels sont les éco-organismes agréés ?
Les éco-organismes agréés pour les nouvelles filières REP le sont déjà pour d’autres filières REP plus anciennes. Ainsi, l’éco-organisme Eco-mobilier, déjà agréé pour le secteur des meubles et éléments d’ameublement, a également été agréé pour le secteur des jouets et des articles de bricolage et de jardinage. EcoLogic, l’éco-organisme agréé pour le secteur des DEEE, vient d'obtenir l'agrément pour le secteur des articles de sport et de loisirs ainsi que pour le secteur des articles de bricolage et de jardinage. L’éco-organisme EcoDDS est désormais agréé pour le secteur des articles de bricolage et de jardinage, en plus du secteur des déchets de produits chimiques ménagers.
Quels sont les produits concernés ?
Les jouets comprennent des produits tels que les jeux de société, les jeux d'extérieur ou les peluches. Les articles de sport et de loisirs sont par exemple des vélos, du matériel de pêche ou encore des skis. Les articles de bricolage et de jardinage comprennent des produits tels que les caisses à outils, les parterres surélevés ou les tondeuses à gazon. Sont exclus les produits qui sont déjà soumis à une autre filière REP en France ou dont l'utilisation est exclusivement professionnelle. Par exemple, une voiture pour jouer possédant un composant électronique intégré relève du domaine des DEEE.
Vous êtes concerné, que faire ?
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une vaste expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. En tant que partenaire neutre, il soutient les entreprises dans leurs obligations en France et propose une offre complète à l'échelle européenne sur le thème de la gestion des déchets, avec des services dans le domaine des emballages, des appareils électriques et des piles, notamment.
La CFACI est également à vos côtés pour les nouvelles obligations déclaratives en tant que partenaire pour la conformité à la réglementation REP. Nous nous chargeons volontiers de la gestion administrative : centralisez les procédures de déclaration et confiez à la CFACI le soin d'être votre interlocuteur unique pour remplir vos obligations en matière de REP en France !
Si vous vendez des jouets, des articles de sport et de loisirs ou des articles de jardinage et de bricolage en France, vous êtes peut-être concerné par l'une des nouvelles obligations de déclaration.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné par la nouvelle obligation de déclaration ? Alors notre analyse de conformité est faite pour vous ! Réservez un entretien de conseil d'une heure avec nous en cliquant sur le lien suivant et nous vous indiquerons si vous avez une obligation de reprise en France :
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