Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) - Piles
La directive européenne 2012/19/UE a été transposée en Allemagne par la loi du 23 octobre 2016 sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) et remplace la loi du 16 mars 2005.
La directive européenne 2006/66/CE qui rend obligatoire l'enregistrement, la collecte et la valorisation des piles et accumulateurs a été transposée en droit allemand en juin 2009. Les changements introduits par la directive 2013/56/UE ont abouti à une révision de la loi en 2015.
Dans le cas de livraisons aux distributeurs, c’est soit l’exportateur soit l’importateur qui prend en charge l’obligation de collecte et de traitement des appareils ou des piles.
Dans le cas de livraisons directes depuis la France à des clients finaux en Allemagne, la société française est soumise à l’obligation de collecte et de traitement de ses DEEE et ses piles. Pour les DEEE la désignation d’un mandataire est obligatoire.
Notre prestation comprend
- La procédure d’enregistrement auprès des registres nationaux pour les DEEE et les piles
- Recherche du système/organisme de collecte et de traitement le mieux adapté à votre société
- L’établissement des déclarations obligatoires
- L’interface entre votre société et les différents intervenants du dossier
- Le suivi de la facturation
- La correspondance et la mise à disposition des documents en langues française ou anglaise
Vos avantages
- Une réduction de votre charge de travail et de vos coûts
- Un service efficace et une représentation personnalisée de vos intérêts
- Des consultants spécialisés dans les systèmes de collecte et valorisation nationaux et toujours informés de la législation actuelle en matière de DEEE et piles
- Une solution globale pour tous les pays dans lesquels vous exportez