01/07/2022
La nouvelle loi autrichienne sur la gestion des déchets (« Abfallwirtschaftsgesetz » – AWG) est entrée en vigueur le 15 décembre 2021. L’amendement du décret sur les emballages autrichien (« Verpackungsverordnungs-Novelle ») a également été modifié et publié le 29.12.2021.
Les principales nouveautés introduites par la nouvelle loi sur la gestion des déchets se déploient de la manière suivante :
- L’obligation de marquage pour certains produits en plastique à usage unique : gobelets, produits de tabac, lingettes humides et produits d’hygiène féminine.
- L’interdiction de la mise en marché de certains produits en plastique à usage unique, y compris : coton-tige, couverts, assiettes, pailles, agitateurs, tiges de ballons, récipients pour boissons et gobelets en polystyrène expansé.
- Actions pour réduire le nombre d’emballages en plastique à usage unique mis en marché avec un objectif de réduction de ces emballages de 20% d’ici 2025 et à travers la promotion d’emballages réutilisables, en particulier pour les boissons.
- A partir de 2025, les bouteilles en plastique et canettes à usage unique seront soumises à une consigne. Les bouteilles en verre ainsi que les emballages en carton pour boissons ne sont pas concernés. Les modalités d'application seront précisées dans un décret du ministère de l'Environnement et de la Protection du territoire.
Cette loi peut être consultée sur le lien suivant : AWG-Novelle Kreislaufwirtschaftspaket
Ci-après vous trouverez également un aperçu des principales nouveautés introduites par l’amendement du décret sur les emballages autrichiens :
- Obligation de désignation d’un mandataire pour les entreprises ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE pour les emballages mis sur le marché à partir du 1er janvier 2023.
La vente par correspondance est également concernée.
Si l’entreprise étrangère souhaite continuer à reprendre cette obligation pour le compte de son distributeur cela reste possible si elle désigne un mandataire.
- Mise en place des objectifs suivants afin de transposer la directive européenne sur les plastiques à usage unique : à partir du 3 juillet 2024, les récipients pour boissons en plastique à usage unique devront comporter une fermeture et un couvercle fixé au récipient et les bouteilles de boissons jetables en PET devront être composées d’au moins 25% de plastique recyclé. A partir de 2030, le quota sera porté à 30% et s’appliquera à toutes les bouteilles.
- A partir du 1er janvier 2030, seuls les emballages en plastique réutilisable ou recyclable pourront être mis en marché en Autriche.
Ce texte de loi peut être consulté sur le lien suivant : Verpackungsverordnungs-Novelle 2021