Avec l’entrée en vigueur en juillet 2021 de la nouvelle loi allemande sur les emballages (VerpackG), les entreprises mettant en marché des emballages « non soumis à une obligation de participation à un système dual » (i.e. l’équivalent des éco-organismes en France) en Allemagne, ont de nouvelles obligations. Notamment, l’obligation d’enregistrement auprès du registre central des emballages allemand (ZSVR) sur sa plateforme LUCID sera étendue à tous les fabricants au sens de la loi VerpackG ainsi qu’aux distributeurs finaux d’emballages de service.
Cela concerne entre autres les emballages suivants (liste non exhaustive) :
-Les emballages de transport : emballage de transport destiné à faciliter la manipulation et le transport des marchandises et qui n’est typiquement pas destiné à être transmis au consommateur final (ex : films encerclant une palette)
-Les emballages de ventes et de groupage non soumis à une obligation d’adhésion à un système dual : emballage qui termine généralement chez des professionnels et non chez le consommateur final privé
-Les emballages réutilisables
-Les emballages de service remplis au point de vente : emballages permettant ou facilitant la remise des marchandises au consommateur final (ex : est concerné, une boulangerie qui remet à un client un emballage contenant sa marchandise). Il s'agit entre autres de sachets à pain, de boîtes à pizza, de récipients pour soupe à consommer sur place, de sacs pour fruits et légumes dans les supermarchés, de films ou de sachets dans les boucheries, de papier ou de films pour les fleuristes et des boîtes de crème conditionnées dans les pharmacies.
-Les emballages de produits contenant des substances nocives ainsi que les emballages exclus en raison d’une incompatibilité du système (conformément à §7 (5) VerpackG)
-Les emballages à usage unique pour boissons soumis à une consigne obligatoire
Pour plus d’informations concernant la délimitation entre les emballages soumis à la participation au système et les emballages non soumis à la participation au système veuillez trouver ci-après l’infographie réalisée par le registre ZSVR : Graphic_Packaging subject to system participation and packaging not subject to system participation (verpackungsregister.org)
Si vous êtes premier metteur en marché d’emballages non soumis à une obligation de participation à un système dual vous êtes depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi tenus notamment :
-De reprendre ces emballages sur le lieu de remise ou à proximité. Exemple : Un premier metteur en marché d’emballages de transport doit reprendre ceux-ci, mais il peut également convenir avec son distributeur allemand que celui-ci s’acquitte lui-même de cette tâche.
-Conformément à l’article 15 §1, d’informer l’utilisateur final par des mesures adaptées, sur la possibilité de retour des emballages et sur son sens et son objectif (obligation d'information). Ex : mentionner les modalités de retour dans les conditions générales de vente, dans les contrats, sur le site Internet ou sur le bon de livraison.
-De mettre en place un système de compliance (obligation d’auto-organisation) qui puisse être contrôlé par les autorités compétentes ainsi que d’implémenter des solutions de reprise pour les emballages concernés et d’être en mesure de les documenter (obligation de preuve). Exemple : l'entreprise concernée doit être en mesure de documenter en interne ce qu'il advient de ses emballages de transport après la livraison de la marchandise.
-D’enregistrer les emballages concernés auprès du registre central des emballages (ZSVR) sur sa plateforme LUCID d’ici le 01 juillet 2022.
Zoom sur l’étendue de l’enregistrement LUCID
Le 05 mai 2022 l’extension de l’enregistrement (à savoir l’enregistrement de tous les emballages concernés par la nouvelle loi VerpackG) sera disponible sur la plateforme LUCID. Cela laisse donc à priori suffisamment de temps pour effectuer l'enregistrement avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la loi fixé au 1er juillet 2022. A partir de cette date, tout produit emballé et concerné ne pourra être vendu en Allemagne que si le fabricant est enregistré pour son emballage. Les plateformes d’E-Commerce seront tenues de veiller à la conformité de leurs commerçants et en cas de non-respect interdire la vente du produit concerné. Afin de faciliter le travail des plateformes d’E-commerce et de logistique, le ZSVR mettra à disposition de celles-ci une interface dédiée permettant de vérifier de manière automatisée si leurs commerçants sont enregistrés.
D’ici le 1er juillet 2022, toutes les entreprises concernées devront donc s’enregistrer auprès du registre central des emballages allemand. Par conséquent, des centaines de milliers de fabricants de produits emballés vont devoir procéder à cet enregistrement dans les mois à venir. Le ZSVR adapte actuellement la procédure d'enregistrement existante pour se conformer à la nouvelle législation.
Ainsi, les emballages des deux catégories (emballages soumis à la participation au système et emballages non soumis à la participation au système) seront répertoriés séparément lors du processus d'enregistrement. Selon le ZSVR, l'enregistrement sera également facilité par des symboles, des images et des informations.
A noter que pour les emballages sans obligation de participation à un système dual, aucune déclaration sur les quantités d'emballages ne doit être effectuée. Seuls les différents types d'emballages mis sur le marché doivent être confirmés.