La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit qu’un identifiant unique soit attribué au producteur pour chacune des filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) auxquelles celui-ci est soumis. Cet identifiant doit obligatoirement figurer dans un document contractuel ou sur le site internet, sous peine de sanction. La mise en place de l’identifiant unique permettra de mieux identifier les metteurs sur le marché qui ne sont pas en conformité avec leurs obligations dans le cadre de la REP.
Cette nouvelle disposition engendre des conséquences importantes non seulement pour les distributeurs français mais également pour les plateformes de e-commerce. Ces dernières doivent s’assurer de la conformité REP des producteurs présents sur leur plateforme, notamment en tenant en registre les vendeurs soumis à la REP. En pratique, les vendeurs devront donc rendre compte de leur conformité REP aux plateformes de e-commerce sur lesquelles ils sont présents.
Qui est concerné ?
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit des produits soumis à la REP sur le marché français. Selon les dispositions de la filière REP en question, cela peut être soit une société étrangère fournissant ses produits à un distributeur français, soit une société française fournissant ses produits sur le marché français. Dans le cas d’une société qui vend ses produits en France à distance, c’est la société qui vend à distance qui est concernée.
Quelles sont les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) en France et donc concernées par l’identifiant unique ?
Vous trouverez ici un tableau avec les différents filières REP existantes à ce jour et à venir.
Comment obtenir l’identifiant unique ?
Les éco-organismes agréés en France transmettront les identifiants uniques à leurs membres au début de l’année prochaine. Si vous êtes déjà membre d’un éco-organisme dans les filières concernées par l REP (emballages, DEEE, piles, meubles, textile, déchets diffus spécifiques, etc.) vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Si vous n’êtes pas encore membre d’un éco-organisme et que vos emballages ou produits sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs, vous pouvez obtenir l’identifiant unique en adhérant aux éco-organismes concernés.
Dates:
La loi entre en vigueur le 2 janvier 2022.
Obligation de communication :
A partir de 2022, le producteur doit être en mesure de communiquer à la demande de l’acheteur, son identifiant.
Par ailleurs, l’identifiant doit être indiqué dans les conditions générales de vente, ou alors si le producteur n’en a pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.
Tout producteur disposant d’un site internet doit également y faire apparaitre son identifiant unique.
Accompagnement par la CFACI :
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie vous accompagne pour assurer votre conformité avec la Responsabilité élargie de producteur (REP). Contactez-nous dès maintenant et demandez votre « contrôle de conformité» (prestation de conseil personnalisée) pour déterminer vos responsabilités en tant que producteur ou metteur sur le marché.