Trois ans après son introduction dans la loi AGEC, les modalités de fonctionnement de la nouvelle filière REP couvrant les emballages de produits destinés aux professionnels de la restauration sont désormais fixées. L'entrée en vigueur de la REP restauration sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Qui est concerné par la nouvelle filière REP ?
Seules les entreprises qui mettent sur le marché national des produits alimentaires emballés utilisés par les professionnels de la restauration sont concernées par la filière de la REP emballages de la restauration. Sont considérés comme professionnels de la restauration les personnes exerçant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit leur activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Quels sont les produits concernés ?
Les critères caractérisant les emballages de produits alimentaires relevant de la REP restauration reposent sur leur volume ou leur masse, ainsi que leur circuit de distribution privilégié, soit ceux spécifiquement consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration. Par exemple, les huiles vendues en conditionnement dépassant les 3 litres, les conserves au-delà de 2 kilogrammes ou encore la bière dans des contenants excédant les 9 litres entrent dans la catégorie des emballages professionnels. Cependant, un producteur peut contester cette classification pour une partie de ces emballages s'il peut prouver que au moins la moitié de ceux-ci n'est pas destinée aux restaurateurs.
Pour les emballages de taille plus réduite, ils peuvent également être considérés comme professionnels si le producteur peut justifier qu'ils sont exclusivement distribués aux restaurateurs via des canaux spécifiques et qu'ils sont collectés de manière distincte en dehors des services publics habituels (ce que l'on nomme « emballages mixtes alimentaires »). Dans ce cas, le producteur est tenu d'assurer la traçabilité depuis la mise sur le marché jusqu'au processus de recyclage.
Les emballages de transport et autres déchets tels que les biodéchets ou les déchets industriels ordinaires n’entrent dans le champ d'application de la REP restauration.
Quel sera l’éco-organisme en charge de cette filière ?
Citeo et Adelphe ont créé une filiale, Citeo Pro, qui ambitionne de devenir l’éco-organisme officiellement reconnu dans le cadre de REP restauration à partir du 1er janvier 2024. Une fois agréé, cet éco-organisme sera tenu de financer les charges associées : les nouveaux emballages concernés seront alors soumis à une contribution.
Quelles obligations de marquage s’appliquent ?
Les emballages de la restauration, étant uniquement destinés à des professionnels de la restauration, ne sont pas soumis à l’obligation de marquage avec la signalétique Triman et les consignes de tri. Toutefois, les producteurs d'emballages alimentaires mixtes devront respecter les obligations de marquage Triman et d'information du consommateur. Les emballages alimentaires mixtes sont des emballages issus du secteur de la restauration qui seront désormais considérés comme des emballages ménagers en raison de leur poids ou de leur volume.
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