Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2024, les entreprises produisant des emballages en plastique à usage unique pour des boissons à base de lait, ou des mélanges de lait contenant au moins 50% de lait ou de produits laitiers, ainsi que celles commercialisant ces produits, seront soumises à un élargissement de la consigne pour leurs emballages de boissons en plastique à usage unique.
Nous vous rappelons qu’en 2003, un système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique (Einweggetränkeverpackung) a été introduit en Allemagne. Pour déterminer si un produit est concerné par la consigne, deux éléments entrent en ligne de compte : le type d'emballage et le type de boisson.
La consigne s'applique aux emballages de boissons à usage unique destinés au consommateur final privé, comprenant bouteilles en plastique et canettes, d'une contenance de 0,1 à 3 litres.
Les boissons soumises à la consigne en Allemagne sont réparties en 4 catégories : bières (avec ou sans alcool, mélanges à base de bière), eaux (avec ou sans CO2, avec ou sans goût, minérales, source, etc.), mélanges alcoolisés (« Alcopops ») ou boissons rafraîchissantes (avec ou sans CO2, par ex. limonades, colas, boissons gazeuses à goût amer, thés/cafés glacés, boissons énergétiques).
Obligations actuelles :
- Participation à la DPG : Les distributeurs des récipients concernés par la consigne doivent adhérer au système national de consigne « Deutsches Pfandsystem GmbH » (DPG)
- Marquage obligatoire : Un logo spécial doit être apposé sur les emballages des boissons concernées, avec la possibilité d'utiliser des autocollants.
- Prélèvement d'une consigne : Une consigne de 0,25 € doit être ajoutée au prix de chaque boisson. Vous pouvez recourir à un prestataire pour la gestion du compte de consignation.
- Enregistrement auprès du registre central allemand des emballages (« ZSVR ») : Depuis le 1er juillet 2022, les fabricants dont les emballages sont soumis à la consigne doivent s’enregistrer auprès du ZSVR sur sa plateforme LUCID.
Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien.
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Stéphanie Fried
Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie
Service Reporting & conformité environnementale