En Allemagne, la loi comporte une obligation légale d’adhésion à un système dit « dual » pour la collecte et la valorisation des emballages de vente et de groupage qui deviennent des déchets auprès du consommateur final privé. Le marché de la collecte et valorisation des emballages est très compétitif avec environ 10 systèmes duals actifs et des tarifs et modalités de contrats d’adhésion parfois très différents d’un système à l’autre.
L’obligation d’adhésion à un système dual incombe aux entreprises considérées comme « premier metteur en marché » d’emballages en Allemagne et seulement pour les emballages soumis à l’obligation d’adhésion. Ces derniers sont ceux qui deviennent typiquement des déchets auprès des ménages ou d’autres points de collecte assimilés (par ex. restaurants, hôtels, artisans). Dans le cas de la vente par correspondance, tous les éléments d’emballages, y compris les emballages d’envoi, sont à déclarer.
Depuis l’entrée en vigueur en 2019 de la loi sur les emballages (VerpackG), les premiers metteurs sur le marché allemand de produits destinés aux ménages et aux professionnels ont une double obligation : s’enregistrer auprès du registre central des emballages (ZSVR) et adhérer à un système dual de collecte et de recyclage (l’équivalent d’un éco-organisme en France).
Depuis la création du registre en 2019, les entreprises vendant des produits en Allemagne doivent s’enregistrer sur la plateforme LUCID dans un objectif de transparence. Le respect des quotas de recyclage et la promotion d’emballages plus durables font également partie de ses fonctions, l’objectif étant le bon fonctionnement du marché du recyclage et l’application de la loi sur les emballages.
Le ZSVR a mis en place un nouveau portail au mois d’avril (« LUCID Behördenportal ») pour favoriser un rapprochement entre les autorités en charge de l’application de la loi et le registre à travers un échange plus rapide et ciblé. Celles-ci auront la possibilité d’extraire activement des données de la plateforme et d’identifier plus facilement des infractions à la loi. Depuis sa création, le ZSVR a recensé environ 6 000 délits et ce nouveau portail devrait permettre d’accroitre davantage ce nombre. La violation des dispositions de la loi sur les emballages constitue une infraction administrative et peut être sanctionnée d’une amende d’un montant maximum de 200.000 euros. La mise en vente de produits non enregistrés sera interdite.
Le service Environnement de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne en matière d'élimination des déchets, y compris les emballages, les équipements électriques et les piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et de la sélection de systèmes de licence et de reprise adaptés à chaque pays à la gestion des contrats et à l'établissement de rapports. Veuillez consulter le lien suivant pour plus d'informations : Environnement & Recyclage : Conseil et Représentation à l'échelle européenne au sujet de la Responsabilité Élargie du Producteur (francoallemand.com)
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