Nov 14

Mettre en place un système de lanceur d’alerte conforme à la loi Sapin II

Petit-déjeuner organisé par la Commission Juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie

La loi Sapin II oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place des procédures de recueil des alertes de lanceurs d’alerte, ce qui implique qu’elles :

  • Organisent techniquement le recueil des alertes pour en assurer la confidentialité
  • Vérifient la compatibilité du système envisagé avec la protection des données à caractère personnel
  • Rédigent les procédures à suivre par les salariés pour faire un signalement
  • Rédigent les délégations de pouvoirs éventuellement nécessaires
  • Préparent la consultation des IRP nécessaire Préparent la diffusion de la procédure afin d’en informer les salariés
  • Se préparent à réagir, en cas d’alerte.

Ce petit-déjeuner-formation a pour objectif de faire le point sur toutes les mesures que doivent prendre les entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation et de les préparer à bien réagir, en cas d’alertes.

Afin de permettre une meilleure interaction au cours de cette formation, le cabinet GGV suggère aux participants d’adresser leurs questions préalablement à l’adresse suivante : hahn(at)gg-v.net

La présentation sera animée par Bénédicte Querenet-Hahn Avocat à la Cour Cabinet GGV Membre de la Commission juridique de la CFACI

Frais de participation
Gratuit pour les membres
35 € net prix non-membre par personne

Nombre de places limitées.

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