Protection de données

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La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et souhaite en assurer la transparence quant à la collecte et l’utilisation. A la suite de l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (Règlement de l'UE n° 2016/679, dit Règlement de base sur la protection des données / RGPD) le 25 mai 2018, nous avons actualisé notre politique de protection des données dans le respect de la confiance mutuelle. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir le respect de ses règles tant par la CFACI que par les prestataires de services externes.

Dans le cadre du développement de notre site internet et au vu de l’apparition de nouvelles technologies, des modifications sont susceptibles d’être apportées à la présente déclaration. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette dernière afin de prendre en compte les éventuels changements.

Nom et adresse du responsable du traitement

Selon le RGPD et la législation nationale des états membres de l’Union européenne, le responsable en matière de protection des données et les dispositions y correspondant est :

Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI)
18 rue Balard
75015 Paris (France)

Tel.:                +33 1 40 58 35 35 (Standard)
Courriel:          ahk@francoallemand.com
Internet:          www.francoallemand.com

Président: Guy Maugis
Directeur Général: Patrick Brandmaier
 

Nom et adresse du référent en matière de protection des données

L’interlocuteur auprès du responsable du traitement concernant les questions en matière de protection des données est :

Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI)
Service Droit & Fiscalité - Protection des données

18 rue Balard
75015 Paris (France)
Courriel: gdpr@francoallemand.com

 

 

 

 

En bref : les points les plus importants

 

1. Etendue du traitement des données à caractère personnel

 

 

Nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de nos prestations de service. Ce traitement n’a lieu généralement après consentement. Par exception le consentement n’est pas requis dans les cas où le traitement des données est requis par la loi ou lorsque le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait.

 

2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel.

 

-Lorsque le consentement de la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel est obtenu, ce traitement trouve son fondement à l’article 6 paragraphe 1 point a du RGPD. Ladite personne peut révoquer son consentement sans préjudice de la légalité du traitement effectué et ce jusqu’à révocation.

-Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, le traitement se fonde sur l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

-Si le traitement des données est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de la CFACI ou d’un tiers et à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne dont les données sont visées, le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. La personne concernée est en droit de s’opposer au traitement à tout moment.

 

3. Etendue et finalité du traitement des données à caractère personnel

Nous traitons dans le cadre de nos activités les données ayant un caractère personnel comme par exemple : nom, prénom, adresse postale professionnelle, e-mail, téléphone et autres coordonnées professionnelles ainsi que des informations spécifiques concernant des mandats et dossiers qui nous sont confiés.

Ces données personnelles sont enregistrées dans notre base de données et peuvent être utilisées dans le cadre de la communication d’informations concernant les évènements auxquels la CFACI prend part tels que séminaires, foires et salons, actualités franco-allemandes, opportunités d’affaires, publications, newsletters, informations relatives aux services de la CFACI.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la description du service concerné.

 

 

4. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la raison de la conservation n’a plus lieu d’être. La durée de conservation peut être prolongée dans les cas prévus par le législateur européen ou national, par les Règlements européens et lois ou toutes autres dispositions auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront bloquées ou effacées après expiration d’une période légale de conservation, à moins que la sauvegarde ne soit nécessaire à la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

 

5. Source des données à caractère personnel :

 

Les données à caractère personnel peuvent provenir des informations que vous nous fournissez à l’occasion de votre inscription.

Elles peuvent également émaner de base de données de tiers, de membres, partenaires ou de sources accessibles au public.

Lorsque les données proviennent de sources accessibles au public, elles sont dans ce cas collectées auprès du site internet de l’entreprise concernée, de listes d’adresses trouvables sur internet, d’annuaires, de réseaux sociaux et autres médias.

 

6. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel :

 

Dans le cadre de notre activité, vos données peuvent faire l’objet d’un transfert à des partenaires, autorités, services fiscaux, assurances ou encore systèmes d'élimination des déchets (p. ex. Grüner Punkt). La transmission des données n'a lieu qu'en accord avec l'utilisateur, dans les cas prévus par la loi ou dans le cadre de notre relation contractuelle. Les données peuvent également être transmises à d'autres services internes de la CFACI à des fins de contact ou d’administration.

 

7. Transfert des données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale

 

Afin d'exécuter au mieux nos taches, des données à caractère personnel peuvent être transférées à des destinataires localisés en pays tiers ou à une organisation internationale.

 

 

8. Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement ainsi que droit à la portabilité des données à caractère personnel

Selon le RGPD, vous pouvez, dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, exercer les droits suivants :

-       Droit d’accès à vos données (Art. 15 RGPD) ;

-       Droit de rectification en cas d’inexactitudes des données (art. 16 RGPD) ;

-       Droit de suppression et de limitation du traitement sous respect des conditions légales (art 17 et 18 du RGPD)

-       Droit d’opposition en cas de traitement dans l’intérêt légitime de la CFACI (art. 21 RGPD)

-       Droit à la portabilité de vos données sous respect des conditions légales (art. 20 RGPD).

Si vous souhaitez faire usage de vos droits susmentionnés, le CFACI se chargera de vérifier que les conditions légales sont réunies à cet effet.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : gdpr@francoallemand.com

Si vous ne souhaitez plus recevoir les notifications de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, vous pouvez également écrire votre demande à l'adresse e-mail ci-dessus. Votre adresse sera retirée de notre liste d'envoi dans un délai d'un mois.

 

9. Autorité de contrôle compétente

En cas de plainte concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente à l’adresse suivante :

Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tel : +33 1 53 73 22 22